La réglementation déchets industriels

Déchet : tout matériau, substance ou produit qui a été jeté ou abandonné car il n’a plus d’utilisation précise.

Trois catégories de déchets :

  • Les Déchets Industriels Non dangereux (palettes, métaux, papiers…)
  • Les déchets Industriels Dangereux (carburants en mélanges, bombes aérosols…)
  • Les déchets inertes (gravats…)
  • Les Dasri

Producteur/détenteur : Celui qui produit ou qui détient le déchet
Il est responsable du déchets jusqu’à son élimination ou valorisation finale.
Le producteur prend en charge les couts de gestion des déchets : c’est la règle du pollueur/payeur.
Certains déchets sont gérés selon le régime de la responsabilité élargie au producteur (produits éco-taxés)

Obligations :

Hiérarchie des modes de traitement des déchets :

  • la préparation en vue de la réutilisation
  • le recyclage et la valorisation des déchets organiques par retour au sol (valorisation matière)
  • toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique
  • l’élimination (article 4 de la directive, article L.541-1 du Code de l’environnement).

La réglementation qui concerne les déchets industriels :

  • La loi du 13 Juillet 1992
  • Le décret du 4 Janvier 1985
  • La loi du 15 Juillet 1975 complétée par la loi du 30 Décembre 1988
  • L'ordonnance du 17 décembre 2010

Nos autorisations

La Sarl SBVPU collecte et traite les pneumatiques usagés pour le réseau France Recyclage Pneumatiques (FRP), et tout types de détenteurs. Elle dispose des agréments, autorisations et déclarations suivantes* :

  • En date du 26 avril 2010 la Sarl SBVPU a été agrée pour la collecte des pneumatiques usagés (ensemble de la collecte pour le département du Morbihan et ramassage pour 21 autres départements). Cet agrément a été renouvelé le 08 décembre 2015 pour 5 ans.
  • Arrêté d’autorisation préfectoral du 19 février 2009, en vue d’exploiter une unité de stockage et de broyage de pneumatiques d’occasion et de polymères usagés, complèté par un arrêté de prescriptions complémentaires imposées en vue de la mise à jour administrative de l’installation du 21 décembre 2012.
  • Récépissé de déclaration de transport de déchets dangereux et non dangereux N° 124
  • Récépissé de déclaration de négoce et de courtage de déchets dangereux et non dangereux N° 124 bis

Afin de collecter et de traiter les déchets industriels dangereux et non dangereux, la Sarl SNCD dispose des autorisations et déclarations suivantes* :

  • Arrêté d’autorisation préfectoral du 27 mars 2009, transféré à la Sarl SNCD, en vue d’exploiter un centre de tri et de transit de déchets industriels dangereux et non dangereux
  • Récépissé de déclaration de transport de déchets dangereux et non dangereux N° 297
  • Récépissé de déclaration de négoce et de courtage de déchets dangereux et non dangereux N° 297 bis